Conformément au mandat législatif des articles 18 et 20 de la loi cantonale sur la protection des données (RSB 152.04) et de l’article 10 de l’ordonnance sur la protection des données (RSB 152.040.1), le canton gère un registre central de ses fichiers. Toute personne peut ainsi exercer ses droits de contrôle et obtenir, par le biais de cette plateforme, un aperçu des fichiers des services et des tribunaux cantonaux. Le registre fournit notamment des indications sur le détenteur du fichier, le titre, le but, les destinataires réguliers des données et le type de données enregistrées par le service (nom, adresse, état civil, etc.). Il ne donne cependant aucun accès aux données des fichiers et ne nomme en particulier aucune personne. Selon l’article 21 de la loi cantonale sur la protection des données, vous pouvez demander à l’autorité responsable des renseignements sur les données traitées dans un fichier qui vous concernent.

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